Qu'est-ce que la valeur de référence du cadastre espagnol, et quel effet a-t-elle sur l'impôt que vous payez ?

Comment elle est calculée

Le cadastre part des prix des ventes conclues devant notaire ou inscrites au registre foncier. Il en tire chaque année un rapport sur le marché immobilier et fixe des modules de valeur moyenne, auxquels il applique des coefficients et des règles de calcul objectifs selon les caractéristiques de chaque bien.

Pour que le résultat ne dépasse pas la valeur de marché, on applique des facteurs de minoration fixés par arrêté ministériel. C'est donc une valeur fiscale, pas une expertise de votre logement.

Pourquoi c'est important à l'achat

L'article 10 de la loi espagnole sur l'impôt sur les transmissions patrimoniales prévoit que la base d'imposition d'un bien immobilier est sa valeur de référence. Mais si le prix convenu ou la valeur déclarée sont plus élevés, vous payez sur le montant le plus élevé. En pratique, la valeur de référence est le minimum sur lequel vous payez l'impôt à l'achat d'un logement ancien ; le taux est fixé par chaque région.

Elle sert aussi de base aux droits de succession et de donation. Si vous la contestez, elle peut faire l'objet d'un recours lorsqu'elle a un effet fiscal, par les recours administratifs ordinaires ou devant les tribunaux économico-administratifs.

Ce que vous dit le rapport HOUSINGFAX

La valeur de référence est une donnée fiscale de chaque bien et se consulte sur le guichet électronique du cadastre en s'identifiant avec une carte d'identité électronique, un certificat numérique ou Cl@ve ; le rapport ne l'affiche donc pas : demandez-la au vendeur ou consultez-la vous-même si vous êtes propriétaire.

La vérification 07, « Prix et marché », réunit en revanche la valeur d'expertise du ministère du Logement et le loyer de référence de la zone, et calcule des frais d'achat minimaux indicatifs (impôt, notaire et registre). Consultez l'exemple de rapport et vérifiez votre logement gratuitement.

Ce que la valeur de référence ne dit pas

Ce n'est ni ce que vaut votre appartement ni ce que la banque vous prêtera : elle ignore la rénovation, l'étage et la vue. Elle ne dit rien non plus de l'état de l'immeuble. Le rapport n'est pas une expertise et ne remplace pas une inspection technique sur place. Ce n'est pas un conseil fiscal.