Objet et accès
HOUSINGFAX fournit des informations sur les logements et vend des rapports immédiats sur les logements élaborés à partir de données publiques officielles. L'achat de rapports est régi par les Conditions du service, qui précisent les prix, le paiement, la livraison, la rétractation et les remboursements.
L'utilisateur doit utiliser le site de manière licite, sans altérer ses contrôles, énumérer des ressources privées ni perturber sa disponibilité.
Propriété intellectuelle et liens
Les textes, le design, le code, la marque et les éléments propres sont protégés par la réglementation applicable. Les sources officielles et les contenus de tiers conservent leur propriété, leur licence et leur attribution.
Les liens vers des pages publiques sont autorisés dès lors qu'ils n'induisent pas en erreur quant à la paternité, au parrainage ou à l'approbation. Il est interdit d'encadrer le site (framing) ou de réutiliser des rapports privés sans autorisation et sans base légitime.
Disponibilité et sources externes
Le service dépend de sources externes dont la couverture, la mise à jour et la disponibilité peuvent varier. Une panne ou une absence est présentée comme une limite et non comme un résultat négatif.
HOUSINGFAX propose un examen préliminaire. Il ne remplace ni une inspection, ni un diagnostic, ni un essai, ni un certificat, ni un avis de sécurité.
Droit applicable et juridiction
Ces mentions sont régies par le droit espagnol. Les achats effectués par des consommateurs sont soumis aux règles impératives de protection des consommateurs, y compris la compétence des tribunaux de leur domicile.