Données et finalités
Pour identifier le bâtiment et préparer l'examen préliminaire, peuvent être traités une adresse ou une référence cadastrale non protégée, les documents techniques fournis, les preuves, le rapport, les capacités privées et des journaux de sécurité minimaux, ainsi que l'adresse e-mail demandée à l'étape « Paiement » pour envoyer le lien du rapport et le justificatif de l'achat. Lors des achats sont également traités le montant, le moyen de paiement choisi et les identifiants de l'opération ; les données de la carte ou des autres moyens de paiement sont collectées directement par Stripe et ne parviennent jamais à nos serveurs. Pour prévenir les abus du rapport gratuit, un code irréversible (HMAC) de l'adresse IP de la connexion et, le cas échéant, de l'adresse e-mail est en outre conservé ; l'adresse IP n'est jamais conservée en clair. Nous ne consultons ni n'inférons l'identité du titulaire ni d'autres données cadastrales protégées.
Les données servent à traiter la demande, à encaisser et, le cas échéant, à rembourser l'achat, à générer et à livrer le rapport (y compris l'avis par e-mail avec son lien privé) et, pour les rapports payants, son résumé IA, à respecter les obligations comptables et fiscales, à en assurer la sécurité, à gérer l'expiration et la suppression et, seulement en cas d'acceptation, à mesurer les visites des pages publiques au moyen de statistiques propres agrégées et de Google Analytics. Les documents et les jetons sont considérés comme privés et ne servent jamais à constituer des profils publicitaires.
Bases juridiques
L'identification demandée, l'encaissement et la génération du rapport reposent sur l'exécution de la demande et du contrat d'achat de l'utilisateur ; la conservation des données de facturation, sur le respect d'obligations légales. Le traitement facultatif de statistiques repose sur un consentement révocable. Les obligations légales seront respectées lorsqu'elles s'appliquent, et la sécurité technique ainsi que la prévention des abus du rapport gratuit peuvent reposer sur un intérêt légitime circonscrit, mis en balance et documenté.
La personne qui fournit des données ou des documents confirme qu'elle est habilitée à le faire. Le système ne prend aucune décision produisant des effets juridiques et n'effectue aucun profilage ; il produit des bandes ordinales d'examen préliminaire au moyen d'un moteur versionné de règles déterministes, sans modèle d'IA. Pour les rapports payants, un modèle d'IA rédige ensuite un résumé indicatif à partir des faits du rapport, sans modifier ses bandes ni prendre de décision.
Destinataires et transferts
Les composants d'application, de base de données, de file d'attente et de stockage sont exploités sous le contrôle du responsable du traitement. Aucune donnée n'est cédée à des fins publicitaires.
Uniquement en cas d'acceptation des statistiques, Google Analytics (Google Ireland Limited, Irlande) agit en qualité de sous-traitant, conformément à ses conditions de traitement des données, pour mesurer les visites des pages publiques. Il reçoit l'adresse de la page publique visitée sans paramètres (hors paramètres de campagne utm_), son titre, le site de provenance, la langue, des données techniques du navigateur et de l'appareil et un identifiant pseudonyme enregistré dans ses cookies : jamais l'adresse du bâtiment, la référence cadastrale, les documents, les rapports, les liens privés ni l'adresse e-mail, et la mesure est désactivée dans l'assistant d'analyse. Google Analytics n'enregistre pas les adresses IP, et les signaux Google ainsi que la personnalisation des annonces sont désactivés. Google LLC (États-Unis) peut accéder à ces données ; le transfert est encadré par le cadre de protection des données UE-États-Unis, au titre duquel elle est certifiée, et par les clauses contractuelles types.
Pour rédiger le résumé IA des rapports payants, une fois l'achat confirmé et le rapport livré, l'API d'OpenAI (OpenAI, L.L.C., États-Unis) est utilisée en qualité de sous-traitant, conformément à son accord de traitement des données pour l'API et aux clauses contractuelles types qu'il intègre comme garantie du transfert international. Le rapport lui-même est généré sans ce prestataire. Celui-ci reçoit uniquement des faits délimités issus du rapport (année et type de bâtiment, verdicts et données des vérifications, niveaux de risque, constats de l'inspection du bâtiment et points en suspens) et, si elle a été rédigée, la description libre du bien, adresses et références retirées : jamais l'adresse, la référence cadastrale, les documents, les capacités ni les coordonnées de la personne demandeuse. Les requêtes sont envoyées sans stockage persistant chez le prestataire, et OpenAI n'utilise pas les données de son API pour entraîner des modèles. Le rapport gratuit est généré sans envoyer aucune donnée à ce prestataire.
Pour envoyer l'avis de rapport prêt, Resend (Resend, Inc., États-Unis) est utilisé en qualité de sous-traitant, conformément à son accord de traitement des données, qui intègre les clauses contractuelles types comme garantie du transfert international ; l'envoi est effectué depuis sa région de l'Union européenne. Le prestataire reçoit uniquement l'adresse e-mail, l'objet, l'adresse du bâtiment et le lien privé du rapport : jamais le rapport, les documents ni d'autres capacités. Les e-mails adressés à nos adresses @housingfax.com sont reçus via Cloudflare Email Routing (Cloudflare, Inc.) et gérés dans une boîte Google (Google LLC), tous deux avec des garanties de transfert équivalentes.
Les paiements sont traités par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., Irlande), qui collecte dans son formulaire sécurisé les données du moyen de paiement et reçoit de notre part le montant, l'adresse e-mail et les identifiants de la commande : jamais l'adresse du bâtiment, le rapport ni ses liens privés. Stripe agit en qualité de sous-traitant pour traiter l'encaissement et en qualité de responsable du traitement indépendant pour la prévention de la fraude et ses propres obligations légales, conformément à sa politique de confidentialité (stripe.com/privacy) ; les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par les clauses contractuelles types.
Tout autre prestataire, sous-traitant, transfert international ou changement de lieu d'hébergement exigera une évaluation, un contrat et la mise à jour préalable de ces informations.
Conservation et suppression
Le formulaire d'analyse n'enregistre aucun brouillon sur cet appareil. Les capacités, les documents, les dérivés et les rapports privés expirent au plus tard 14 jours après la demande du rapport, sauf conservation bloquée par une obligation légale ou un incident documenté. L'adresse e-mail de l'avis est conservée chiffrée et supprimée dès que l'avis est envoyé ou que la tentative est abandonnée, et au plus tard après 14 jours ; le prestataire d'envoi conserve ses journaux de remise conformément à sa politique. Les codes HMAC qui limitent les rapports gratuits sont supprimés au bout de 14 jours. Les données de chaque achat (montant, date, identifiants de paiement et de remboursement) sont conservées pendant les durées exigées par la réglementation commerciale et fiscale, sans le rapport ni ses liens. Google Analytics conserve les données d’événements 2 mois et les données associées à l’identifiant pseudonyme de ses cookies 14 mois après la dernière visite (le minimum permis par Google), et ses cookies expirent au plus tard après 13 mois ou lors du retrait du consentement.
La purge s'exécute quotidiennement et parcourt les enregistrements, les objets, les dérivés, les caches et les files d'attente. Les sauvegardes transactionnelles chiffrées créées pour le déploiement sont détruites après une acceptation ou un retour arrière vérifiés, et tout reste interrompu est supprimé au plus tard sous 24 heures.
Droits et réclamations
Vous pouvez demander l'accès, la rectification, l'effacement, la limitation, l'opposition et la portabilité en écrivant à [email protected]. Seules les informations nécessaires pour vérifier l'identité et la portée seront demandées ; aucun jeton ni document ne sera demandé par e-mail.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l'Agence espagnole de protection des données (Agencia Española de Protección de Datos, AEPD, www.aepd.es). Si le traitement repose sur le consentement, son retrait n'affecte pas la licéité du traitement effectué auparavant.
Sécurité, mineurs et modifications
Sont appliqués la minimisation, l'expiration, les contrôles d'accès, l'isolement, des journaux assainis et des capacités opaques. Aucun système n'est infaillible ; un incident significatif sera géré et notifié conformément à la réglementation applicable.
Le service ne s'adresse pas aux mineurs. Les modifications substantielles seront publiées avec une nouvelle date et une nouvelle version avant leur entrée en vigueur.