Qui expertise et selon quelles règles
Seules les sociétés d'expertise agréées et les services d'expertise des établissements de crédit inscrits au registre spécial de la Banque d'Espagne peuvent réaliser des expertises à effet financier, par exemple pour un prêt hypothécaire. L'arrêté ECO/805/2003 fixe le calcul de la valeur, le contenu du rapport et les principes que l'expert doit appliquer, comme la prudence et la transparence.
L'expert visite le bien avant d'émettre son rapport. Selon l'article 62 de l'arrêté, le rapport et le certificat expirent six mois après leur délivrance.
La valeur d'expertise moyenne du ministère du Logement
À partir des expertises des sociétés d'expertise, le ministère espagnol du Logement et de l'Agenda urbain publie chaque trimestre la statistique de la valeur d'expertise des logements : la valeur moyenne du mètre carré du logement libre par province et par commune, en séparant les logements de cinq ans au plus de ceux de plus de cinq ans.
Ce n'est pas l'expertise de votre appartement, mais une moyenne de nombreuses expertises. Elle aide à situer le prix demandé : si le prix au mètre carré de l'annonce dépasse nettement la moyenne des logements anciens de votre commune, cherchez à savoir pourquoi avant de faire une offre.
Ce que vous dit le rapport HOUSINGFAX
La vérification 07, « Prix et marché », réunit la valeur d'expertise du ministère du Logement pour la province, pour les logements anciens et, si elle est publiée, pour la commune, avec son évolution sur un et cinq ans, et l'applique à la surface du logement comme estimation indicative. Elle y ajoute le loyer de référence de la zone et les frais d'achat minimaux.
Consultez l'exemple de rapport et vérifiez votre logement gratuitement.
Ce que le rapport n'est pas
Le rapport n'est pas une expertise : il ne visite pas le logement, ne sert pas à demander un prêt et ne remplace ni une inspection technique sur place ni l'expertise de la banque.
Réponses brèves
Qui peut expertiser un logement pour un prêt hypothécaire espagnol ?
Les sociétés d'expertise agréées et les services d'expertise des établissements de crédit inscrits au registre de la Banque d'Espagne, selon les règles de l'arrêté ECO/805/2003.
Combien de temps vaut une expertise ?
Le rapport et le certificat d'expertise expirent six mois après leur délivrance.
Quelle différence entre une expertise et la valeur d'expertise du ministère ?
L'expertise est la valeur d'un logement précis, calculée par un expert. La valeur d'expertise du ministère du Logement est une moyenne au mètre carré de nombreuses expertises d'une province ou d'une commune.
Est-ce la même chose que la valeur de référence du cadastre ?
Non. La valeur de référence est une valeur fiscale fixée par le cadastre à partir des ventes devant notaire et sert de base minimale à l'impôt à l'achat ; l'expertise est réalisée par un expert sur votre logement.
Sources officielles consultables
Les liens permettent de vérifier la source primaire. Leur présence n'élargit pas leur finalité et ne transforme pas une donnée de contexte en diagnostic.