Quand y a-t-il une derrama

Une derrama finance le plus souvent des travaux. Les travaux d'entretien, de sécurité, d'habitabilité et d'accessibilité de l'immeuble sont obligatoires et, selon l'article 10 de la loi espagnole sur la copropriété, ne nécessitent pas de vote préalable de l'assemblée. Les améliorations, en revanche, se votent aux majorités de l'article 17, qui varient selon le type de travaux.

La copropriété dispose aussi d'un fonds de réserve, que la loi fixe à au moins 10 % de son dernier budget ordinaire. Si le fonds ne suffit pas pour des travaux, la copropriété recourt à une derrama.

Qui paie si vous achetez

L'article 17 de la loi dispose que les appels de fonds destinés à payer des améliorations sont à la charge de celui qui est propriétaire au moment où ils deviennent exigibles, même s'ils ont été votés avant. Si vous achetez un appartement avec une derrama votée et encore due, elle peut vous revenir : renseignez-vous et convenez par écrit dans le contrat de qui la paie.

Par ailleurs, l'article 9 rend l'acheteur responsable, sur l'appartement lui-même, des charges que le vendeur doit à la copropriété pour la partie écoulée de l'année de l'achat et les trois années précédentes. C'est pourquoi, à la vente, le propriétaire doit déclarer s'il est à jour et fournir le certificat de dettes du secrétaire visé par le président ; sans lui, l'acte n'est pas signé, sauf si l'acheteur y renonce expressément.

Ce que vous dit le rapport HOUSINGFAX

Le rapport ne voit pas les procès-verbaux de la copropriété, mais il vous dit quels travaux peuvent se profiler. La vérification 01, « Évaluation de l'état du bâtiment », cherche l'inspection de l'immeuble enregistrée dans la Communauté valencienne, au Pays basque et à Madrid et vous montre son résultat et, quand le registre les publie, les défauts par élément avec leur délai de réparation. Un défaut à délai court peut annoncer des travaux et, avec eux, une derrama.

Consultez l'exemple de rapport et vérifiez votre logement gratuitement.

Ce qu'il faut demander à part

Demandez au vendeur ou au syndic le certificat de dettes, les procès-verbaux des dernières assemblées et tout devis de travaux voté ou à l'étude. Le rapport résume ce que disent les registres publics et ne remplace pas une inspection technique sur place. Ce n'est pas un conseil juridique.

Réponses brèves

Payer une derrama est-il obligatoire ?

Oui, si l'assemblée l'a votée ou si elle finance des travaux d'entretien, obligatoires sans vote préalable. Chaque copropriétaire paie selon sa quote-part.

Qui paie une derrama votée avant la vente ?

Selon l'article 17 de la loi espagnole sur la copropriété, les appels de fonds pour des améliorations sont payés par celui qui est propriétaire au moment où ils deviennent exigibles. Renseignez-vous sur ceux déjà votés et convenez dans le contrat de qui les prend en charge.

Suis-je responsable des dettes du vendeur envers la copropriété ?

Sur l'appartement lui-même, pour les charges de la partie écoulée de l'année de l'achat et des trois années précédentes. Demandez le certificat de dettes avant de signer.

Comment savoir si une derrama se prépare ?

Lisez les procès-verbaux des dernières assemblées, interrogez le syndic sur les travaux votés ou à l'étude et regardez si l'inspection de l'immeuble a relevé des défauts avec un délai de réparation.

Sources officielles consultables

Les liens permettent de vérifier la source primaire. Leur présence n'élargit pas leur finalité et ne transforme pas une donnée de contexte en diagnostic.